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✅ Si vous êtes un établissement bancaire, vous êtes peut-être éligible. Dans le cadre de la vérification de l'éligibilité au LEP, et conformément aux dispositions de l'article L166 AA du Livre de Procédures Fiscales, l'administration fiscale indique aux établissements bancaires, à leur demande, si les personnes demandant l'ouverture d'un compte remplissent les conditions d'ouverture et de détention. Le décret N° 2021-277 du 12 mars 2021 précise les modalités d'application de ce dispositif légal.

✅ Si vous êtes éditeur de logiciels et agissez pour le compte d'une administration ou d'une collectivité, vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API particulier vous-même pour l'entité que vous représentez, dans le cadre de l'article L114-8 du code des relations entre le public et l'administration.

❌ Si vous êtes une autre entreprise ou association, vous n'êtes pas éligible.

Conformément aux dispositions de l'article L114-8 du code des relations entre le public et l'administration, seules les administrations sont habilitées à échanger entre elles des informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche.

Pour obtenir l’accès à l’API, vous devez notamment justifier d'une simplification pour les citoyens et vous engager à n'accéder qu’aux données strictement nécessaires à la démarche conformément au principe de proportionnalité.