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❌ Si vous êtes une entreprise ou une association, vous n'êtes pas éligible.

✅ Si vous êtes un établissement bancaire, vous êtes peut-être éligible. Dans le cadre de la vérification de l’éligibilité au LEP les banques peuvent être considérées comme une administration au sens de l'article L100-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Si vous entrez dans ce cadre, vous pouvez effectuer une demande d'habilitation à l’API R2P via le Courtier Fonctionnel SFiP.

L'API R2P restituant des éléments sensibles (état civil, adresse, identifiant fiscal), elle est couverte par la règle du secret professionnel prévue par les dispositions de l'article L100-3 du Livre des Procédures Fiscales, car ceux-ci constituent des données nominatives et personnelles.

Il ne peut être dérogé au secret professionnel que par une disposition législative spécifique. En conséquence, les informations restituées par l'API R2P ne peuvent être communiquées qu’aux personnes, organismes ou autorités bénéficiant d’une telle mesure et dans la limite fixée par la loi.