Conformément aux dispositions de l'article L107 et R* 107 A-7 du livre des procédures fiscales, ainsi que de l'article 4 de l'arrêté du 16 août 1984 (arrêté CNIL relatif à l'application Majic3), seules les administrations sont habilitées à échanger entre elles des informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche.
Pour obtenir l’accès à l’API, vous devez notamment justifier d'une simplification pour les citoyens et vous engager à n'accéder qu’aux données strictement nécessaires à la démarche conformément au principe de proportionnalité.