Demande libre

TRANSPARENCE SANTE

Suite à l'évolutions des API nous devons mettre à jours nos web service qui permet l'auto completion des informations des entreprise a la création et à la mise a jours de leur informations.

La base de données publique Transparence - Santé
La base de données publique Transparence - Santé rend accessible les informations concernant les conventions, les rémunérations et les avantages liant les entreprises et les acteurs du secteur de la santé. Pilotée par le Ministère des Solidarités et de la Santé, cette initiative de transparence vise à préserver la nécessaire relation de confiance entre les citoyens, les usagers et les multiples acteurs du système de santé. Ce sont les entreprises qui déclarent les informations publiées.

https://www.transparence.sante.gouv.fr/pages/apropos/

la web application entreprise qui utilise l'api
https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr/connexion

Date de mise en production prévue : En production

Volumétrie approximative : 100 appel par jours environ

Direction générale de la santé (responsable de traitement) finalité : aide à la déclaration des entreprises / publication vers le grand publique

Cadre réglementaire :
Les textes de Transparence-Santé
Code la santé publique: articles L. 1453-1 et L. 1453-2; articles L. 1454-3, L. 1454-3-1, L. 1454-5, L. 1454-6 et L. 1454-10 ; articles D. 1453-1 à R. 1453-12 ;
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (version consolidée) : Arrêté du 3 décembre 2013 .
Note d’information n° DGS/PP2/2017/180 du 29 mai 2017 relative à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme : Note d’information n° DGS/PP2/2017/180.
Note d’information n° DGS/PP3/2018/217 du 18 septembre 2018 relative à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires : Note d’information n° DGS/PP3/2018/217.

Lien relatif au traitement : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028339198/2021-06-23/

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• open_data