Nom du projet
Guichet Entreprises - Création, modification, cessation d'activité
Description du projet (à quoi va-t-il servir ? qui l'utilisera ?)
Permettre aux créateurs d'entreprises de réaliser leur démarches en ligne.
Le service Guichet Entreprises a pour mission d’assurer la mise à disposition d’un service électronique accessible par l’Internet, sécurisé et gratuit, permettant :
- d’accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités nécessaires à la création, aux modifications de situation et à la cessation d’activité d’une entreprise ainsi qu’à l’accès à une activité réglementée et à son exercice, au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (directive Services), mentionnées aux articles R. 123-1 et R. 123-30-2 du code de commerce ;
- d’accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, au sens de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (« directive qualifications professionnelles »), mentionnées aux articles R. 123-1, R. 123-30-2 et R. 123-30-9 du code de commerce ;
- d’accéder, à distance et par voie électronique, à l’information sur ces formalités, procédures et exigences mentionnées aux articles R. 123-2, R. 123-21, R. 123-30-2 et R. 123-30-9 du code du commerce.
Date de mise en production prévue : Non renseigné
Volumétrie approximative : Non renseigné