Nom du projet
Accès aux données économiques des coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles françaises
Description du projet (à quoi va-t-il servir ? qui l'utilisera ?)
Créé par l'article 58 de la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, le HCCA est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d’adhérer au HCCA et de lui verser une cotisation obligatoire chaque année.
La loi a doté le HCCA des missions suivantes :
• Contribuer à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole ;
• Être le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal ;
• Assurer le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif ;
• Délivrer et retirer l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions ;
• Définir les principes, élaborer, approuver et publier les normes de la Révision, ainsi que suivre et contrôler sa mise en œuvre ;
• Élaborer un guide sur les bonnes pratiques de gouvernance des sociétés coopératives et de leurs unions.
Le HCCA rend chaque année un rapport sur son activité au gouvernement. L’une des missions du HCCA (mentionnée à l’article L528-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019 article 5) est d’assurer le suivi de l’évolution économique et financière du secteur coopératif.
À cet effet, le HCCA doit recueillir, auprès des coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles, les informations nécessaires.
Les statuts du HCCA prévoient, pour répondre à cette obligation, la constitution d’un observatoire des entreprises du secteur coopératif et agroalimentaire et met en place pour ce faire une centrale des bilans.
Cette centrale des bilans est alimentée notamment par les documents visés à l’article R525-8 du code rural, complétée par une fiche signalétique permettant de caractériser la ou les activités de la coopérative.
Les données globales issues de l’observatoire sont publiées et disponibles sur le site du HCCA.
Pour l'instant le HCCA saisit les comptes transmis manuellement !
D'ou notre requête...
Date de mise en production prévue : Non renseigné
Volumétrie approximative : Non renseigné