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Habilitations juridiques

Démarche Certificats de Décès Électroniques Dématérialisés (CertDc)

Démarche Certificats de Décès Électroniques Dématérialisés (CertDc) | Via HubEE

  • demande n°18391
  • Validée

L'organisation

Organisation
COMMUNE DE PONT SUR SAMBRE
Numéro de SIRET
21590467300013
Adresse
30 RUE DE QUARTES
59138 PONT-SUR-SAMBRE
Code NAF
84.11Z - Administration publique générale