Demande libre (Bac à sable)

Projet de modernisation du système de gestion de la retraite CRPNPAC

Gestion des coordonnées bancaires des entreprises cotisantes au régime obligatoire de retraite de la CRPN :
- sécurisation des coordonnées bancaires des entreprises au moment de la saisie des mandats SEPA sur l'espace privé des entreprises
Gestion des coordonnées bancaires des bénéficiaires des prestations de la CRPN (pension de retraite, aide sociale; pension de réversion, ...)
- contrôle automatique de la saisie des coordonnées bancaires des navigants affiliés. Cette saisie est réalisée par les services de la CRPN.

Il est prévu de contrôler la base de données actuelle des 25.000 coordonnées bancaires des navigants pensionnés.

Date de mise en production prévue : Fin 2024

Volumétrie approximative : Non renseigné

Gestionnaire du régime CRPN, Directeur Comptable et Financier

La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, dénommée ci-après « CRPNPAC », a été instituée par le décret N° 52-43 du 7 janvier 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 4 de la loi N° 51-482 du 27 avril 1951.

Elle est régie par les articles L. 6526-5 à L. 6526-7, L. 6527-1 à L. 6527-10, R. 6526-2 à R. 6526-8, R. 6527-1 à R. 6527-69, D. 6527-10 à D. 6527-20 et D. 6527-70 à D. 6527-73 du code des transports.

Elle est soumise aux dispositions des règlements relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union Européenne.

La CRPNPAC est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général. Elle jouit de la personnalité civile.

• Via IBAN