Demande libre

Annuaire des Entreprises - espace authentifié

A la suite du travail mené sur la donnée ouvertes des entreprises, l'Annuaire des Entreprises souhaite proposer aux entrepreneurs (et aux personnes en délégation de droit) un espace dédié ou ils.elles pourront accéder aux données privées concernant leur.s entreprise.s

Pour consulter le site actuel : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr

FranceConnect nous permettra d'authentifier (login & mot de passe) les représentants légaux d'entreprise en vue de leur donner accès à toutes leurs données.

Après la FranceConnection, le visiteur devra passer par ProConnect pour faire le lien entre personne physique et personne morale. Une fois le statut de représentant légal confirmé, le visiteur pourra alors accéder aux données de l'API entreprise via un espace web dédié, différent de l'espace open data.

Les données de l'API Entreprise seront ensuite directement transmises à l'utilisateur, via l’espace web. L'Annuaire des Entreprises ne stockera jamais ces données localement.

Date de mise en production prévue : Non renseigné

Volumétrie approximative : Non renseigné

La donnée sera uniquement accessible au visiteur identifié via FranceConnect puis ProConnect. Aucun agent de la DINUM ne verra ses informations. Aucun stockage ne sera fait de ces données.

Après échange avec Perica Sucevic, directeur juridique d'Etalab, celui-ci a indiqué qu'en tant qu'administration qui monte un téléservice donnant accès aux entrepreneurs aux données de leur entreprise (et uniquement leur entreprise), cette administration peut accéder aux données d'API Entreprise afin de délivrer aux entrepreneurs les données les concernant, dans le respect du secret des affaires.

Lien relatif au traitement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219997

Les données suivantes ont été précédemment sélectionnées mais ne sont plus disponibles ou n'apparaissent pas dans le formulaire sélectionné :

• attestations_agefiph
• certification_cnetp
• documents_association
• open_data