Schéma pluriannuel 2025-2028 du Pôle Ouverture et Circulation de la Donnée
Introduction
Ce document présente la politique d'accessibilité du Pôle Ouverture et Circulation de la Donnée de la DINUM pour les années 2025 à 2028 conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Consultez également les déclarations d'accessibilité propres à chaque produit, se trouvant sur les pages accessibilité de leurs sites respectifs.
Périmètre
Le Pôle Ouverture et Circulation de la Donnée de la DINUM gère plusieurs produits et services numériques en interne. Notre stratégie de mise en accessibilité varie selon les produits concernés :
- DataPass
- Quotient-familial.numerique.gouv.fr
- Api Entreprise
- Api Particulier
- Datagouv
- Annuaire des Entreprises
Nous sommes aussi responsables de nos publications sur les réseaux sociaux (LinkedIn), dans nos newsletters et sur notre espace de documentation.
Ressources humaines et techniques
Pour construire des services accessibles, le pole Ouverture et Circulation de la Donnée dispose des ressources suivantes :
Référent accessibilité numérique
L'élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité de la personne référente en accessibilité numérique.
Elle peut être contactée à l'adresse : datapass@api.gouv.fr
En tant que membre du pôle sa mission est :
- de promouvoir et coordonner les actions d'amélioration de l'accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques,
- de sensibiliser et former les équipes aux enjeux de l'accessibilité,
- d'accompagner les équipes internes par des actions de formation notamment,
- de contrôler et de veiller à l'application de la loi du 11 février 2005 précitée en procédant, directement ou par l'intermédiaire d'intervenants spécialisés, à des audits réguliers,
- enfin, d'assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et, de manière générale, la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.
Accompagnement par la DINUM
Pour réaliser ces missions, le référent accessibilité peut s'appuyer sur des experts mis à disposition par la DINUM.
La DINUM met à disposition un Pôle Numérique Inclusif. C'est un pôle d'expertise transverse qui s'adresse aux équipes à l'œuvre.
Sa mission est d'accompagner et mettre à disposition des administrations des idées et outils pour améliorer l'expérience usager de leurs services.
Aides externes
Les équipes internes au pôle peuvent faire appel aux ressources suivantes :
- Le fonds de financement d'accessibilité de la DINUM.
Moyens techniques
Le Pôle Ouverture et Circulation de la Donnée dispose de plusieurs outillages pour gérer et tester l'accessibilité numérique :
- le DSFR (le Design Système de l'État), géré par le SIG, et dont l'utilisation est préconisé auprès des équipes,
- la documentation, mise à disposition par les équipes de l'Incubateur de Services Numériques de la DINUM dont une section entière est dédiée à l'accessibilité,
- différents protocoles de tests détaillés dans la partie Stratégie.
- le générateur de déclaration d'accessibilité, pour faciliter le respect des obligations légales.
- des outils et plugins navigateur : Lighthouse, Wave, HeadingsMap.
- des outils de tests automatiques : Cucumber / Cypress, ces outils peuvent varier en fonction des équipes.
Cette liste peut être amenée à évoluer en fonction des besoins et des retours d'expérience.
Actions relatives à l'accessibilité
Recrutement
En termes de recrutement, chaque équipe du pôle est autonome dans ses choix. La DINUM propose cependant de la documentation et de l'aide au recrutement pour qualifier l'expertise a11y.
La DINUM mène aussi des actions de formation :
- Chaque personne rejoignant le pôle est sensibilisé à l'accessibilité numérique.
- Des webinaires spécifiques sont proposés régulièrement pour les développeurs, coachs, designers…
- Enfin, si nécessaire, les équipes peuvent faire appel à des intervenants externes pour accélérer la mise en accessibilité.
Stratégie de mise en œuvre
Les produits du pôle sont en évolution continue. Ce qui implique une approche progressive de l'accessibilité.
Les services numériques du pôle sont conçus de manière itérative. Un audit de conformité n'est pas envisageable pendant cette période (puisqu'il serait caduque aussitôt terminé) : les produits sont régulièrement refondus, en fonction des retours terrains.
Le référent accessibilité du Pôle Ouverture et Circulation de la Donnée s'engage à accompagner les équipes dans les différentes étapes de stratégie de mise en œuvre.
L'accessibilité est prise en compte dans la construction, régulièrement, pour se préparer à l'audit final :
Étape 1 : Respect des obligation légales déclaratives
Le Pôle Numérique Inclusif accompagne tous les services du périmètre à respecter les obligations déclaratives (mention de conformité, déclaration de conformité et schéma pluriannuel).
En termes de moyens, les équipes bénéficient :
- du générateur de déclaration d'accessibilité
- du DSFR, et notamment du composant Pied de page qui inclut la mention de conformité.
Étape 2 : Tests automatisés
Le Pôle Numérique Inclusif aide les équipes à mettre en place des tests automatiques ou automatisés.
Pour ce faire, les équipes bénéficient de documentation et kit techniques, ainsi que d'accompagnement pour l'écriture de tests automatisés.
Étape 3 : Tests manuels
Le Pôle Numérique Inclusif forme les équipes à la prise en compte de l'accessibilité via des tests manuels.
En termes de moyens, les équipes bénéficient d'ateliers pratiques pour apprendre la méthodologie et l'incorporer à leurs processus de travail.
Le Pôle Numérique Inclusif conserve un suivi des équipes formées, et de leur maturité sur le sujet.
Étape 4 : Conformité
Le Pôle Numérique Inclusif accompagne les équipes en phase d'accélération ou de transfert à l'audit de conformité.
Il propose aux équipes un pré-audit pour se préparer à l'audit de conformité. Par ailleurs, le Pôle facilite les relations avec les prestataires externes pour mener l'audit de conformité.
Le Pôle Numérique Inclusif garde un suivi des services ayant bénéficié d'un audit de conformité (et leur score).
Suivi de l'accessibilité tout au long du projet
L'accessibilité est intégrée dans les relations avec les prestataires et partenaires :
- Évaluation des compétences en accessibilité lors de la sélection des prestataires
- Suivi des tickets accessibilité pour chaque livrable
- Vérification de l'accessibilité lors des recettes
Modalités de contrôle
La référente accessibilité, une fois par an, fait des tests manuels sur les services du périmètre.
Organisation pour le traitement des demandes des usagers
Chaque équipe a la responsabilité de traiter les demandes des usagers.
Les demandes doivent être traitées dans un délai de 3 jours ouvrés.
Il est conseillé de privilégier le contact par email pour garantir une meilleure réactivité.
Travaux de mise en conformité
Chaque produit élabore son propre plan d'action, accompagné de sa propre échéance :
- Plan d'action de DataPass
- Plan d'action de DataGouv
Mesures complémentaires
En complément des exigences réglementaires (RGAA), les mesures suivantes sont envisagées :
- Exploration de solutions pour faciliter la compréhension des termes techniques et juridiques
- Mise en place d'un canal de support dédié aux utilisateurs en situation de handicap
- Collaboration avec des associations représentatives pour tester et améliorer le service